Le point sur la domiciliation
A qui s'adresse la domiciliation commerciale?
Les entreprises immatriculées au Registre
du Commerce et des Sociétés (RCS) sont libres de
choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social:
- Soit un local commercial loué ou acheté.
- Soit le domicile personnel du représentant de la
société; ce choix est sujet à un certain
nombre de règles que nous avons essayé d'expliquer
au mieux.
- Soit une domiciliation collective qui se décline en deux
moyens: dans les locaux d’une autre entreprise ou
par l'intermédiaire d’une société
de domiciliation.
En quoi consiste la domiciliation?
Régie par le
décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, la domiciliation
consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de
sociétés une adresse pour le siège social de
leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour
les aider dans leur développement.
En plus d’une adresse commerciale, les
entreprises de domiciliation fournissent en général un
grand nombre de services: service de réexpédition ou de
mise à disposition du courrier, secrétariat et standard
téléphonique, assistance administrative et juridique,
location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle etc.
Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation,
inclus dans les tarifs ou disponibles en option. Le créateur
dispose ainsi d'un panel complet de prestations qu'il peut utiliser
progressivement: il peut par exemple commencer par la domiciliation
simple et ajouter des prestations de services quand il en a besoin.
Le contrat de domiciliation peut également
servir en cas de transfert de siège social et de bureau de
représentation ou de succursales pour les
sociétés étrangères.
Les avantages de la domiciliation?
La domiciliation d’entreprise permet au
créateur d’entreprise qui n’a pas besoin de
bureaux ou de locaux dans l'immédiat, ou bien qui ne dispose
pas de moyens financiers importants et qui souhaite prendre un
minimum de risques les premières années de sa
société, de s’installer à moindres
frais en évitant notamment de louer des bureaux en
permanence. La domiciliation commerciale exonérera ainsi
l’entrepreneur d’un bail commercial, des charges
d’un local.
Outre l’aspect financier, la domiciliation
commerciale permet au créateur d’entreprise de
limiter les risques liés à l’exercice de son
activité. En effet, l’adresse du siège
social doit apparaître sur tous les documents administratifs
(papier à en-tête, fiches de paie, factures, etc.). Il
est donc plus prudent de ne pas mentionner une adresse personnelle,
par exemple en cas de litige avec un client. En cas de changement de
domicile du représentant de la société, la
domiciliation commerciale préserve l’entrepreneur de
démarches administratives coûteuses liées
à un transfert de siège de la société.
Passer par une société de
domiciliation est donc une solution optimale pour le
créateur qui souhaite limiter les risques au maximum. La
domiciliation représente un des supports modernes de
l’essor économique car il favorise la création
rapide d’entreprises dans des conditions légales et
sûres.
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